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Lorsqu’une personne est reconnue coupable par un tribunal d’avoir commis une infraction au Code criminel, elle peut se retrouver avec un casier judiciaire. La vérification de casier judiciaire à des fins civiles est parfois exigée, notamment pour :

  • obtenir un visa
  • devenir membre d’un ordre professionnel
  • se faire engager par un employeur
  • obtenir un permis de travail
  • obtenir une suspension de casier judiciaire (pardon)
  • faire une demande de citoyenneté
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