Lorsqu’une personne est reconnue coupable par un tribunal d’avoir commis une infraction au Code criminel, elle peut se retrouver avec un casier judiciaire. La vérification de casier judiciaire à des fins civiles est parfois exigée, notamment pour :
- obtenir un visa
- devenir membre d’un ordre professionnel
- se faire engager par un employeur
- obtenir un permis de travail
- obtenir une suspension de casier judiciaire (pardon)
- faire une demande de citoyenneté
